Temps partiel, amplitude horaire : les contraintes liées au temps de travail.

L’adaptation de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 via un accord de branche le 13 mars 2014 instaure un nouveau cadre de gestion des emplois et des temps de travail. Les principales dispositions :

  • Une durée minimum de 16 heures hebdomadaire de travail, sauf volonté express du salarié.
  • Des horaires réguliers regroupés sur un maximum de 10 demi-journées régulières par semaine avec un nombre de vacations limité à 2 par demi-journée.
  • La suppression de la dérogation au repos quotidien en réduisant ainsi les amplitudes journalières (12 ou 13h maximum). Un salarié qui prend un premier poste à 6h doit terminer sa journée au plus tard à 19h.

L’article 7 : Une sécurité pour les salariés, une inconnue pour le prestataire qui reprend un marché.

L’accord conclu entre les partenaires sociaux de la branche garanti une continuité d’emploi et de contrat de travail une partie du personnel en cas de changement de prestataire.

Sont repris par le nouveau prestataire les agents de propreté :

  • affectés pour 30% au moins de leur temps de travail sur le site concerné ;
  • présents sur le site depuis au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ;
  • en CDI, ou en CDD conclu pour remplacer un salarié satisfaisant aux conditions évoquées précédemment.

Lors d’un changement de titulaire de marché, dans l’analyse des réponses à appel d’offre, le donneur d’ordres doit s’intéresser à la démarche proposée par le futur prestataire. Il doit prendre en compte la situation des agents et effectuer un changement préparé et progressif en commun avec le nouveau prestataire.

Deux conséquences pour le donneur d’ordres :

  • Il ne peut pas demander à ce que le changement d’organisation se réalise le jour même de la reprise du marché, mais doit au contraire laisser du temps.
  • Dans l’analyse des réponses à l’appel d’offres, il doit s’intéresser à la démarche que propose le futur prestataire pour prendre en compte la situation de chacun des agents et favoriser un changement préparé et réalisé en commun.
Un exemple : Serviclean

Serviclean a repris un site

Avec 45 agents de service intervenant 2 h 30 à 3 h par jour, la nouvelle organisation réduit le nombre d’agents à 31. En octobre 2009, lorsque la société a été retenue, les 45 agents ont été consultés afin de connaître leur souhait quant à une augmentation du temps de travail sur le site. Parmis eux, 30 agents ont répondu positivement. Pour les 15 autres, Serviclean a cherché des propositions alternatives. En deux mois, 9 personnes ont été reclassées,  les 6 dernières l’ont été dans les mois suivants.